Annonce Légale - Constitution Société par Actions Simplifiées (SAS) 14.7 75 - Paris
Annonce légale: AL0525-236888 parue dans le nouvel Economiste.fr du 13/05/2025 - Département : 75 - Paris
Texte de l'annonce
Par acte SSP en date du 06/05/2025, il a été constitué une SAS dénommée:
14.7
Siège social : 37 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS
Capital : 45.000 €
Objet : La réalisation, la production, édition, distribution, promotion, exploitation, commercialisation sous toutes ses formes, par tous moyens et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour d'oeuvres audiovisuelles en tous genres, de produits visuels, audiovisuels, télévisuels, cinématographiques, vidéos, sonores, radiophoniques, dans tous les domaines artistique, publicitaire, d'information, d'éducation ; -L'organisation, la production, la représentation, la diffusion, la promotion, l'exploitation d'évènements et de spectacles vivants ; -La production, l'édition, la réalisation, la distribution, l'exploitation, l'importation et l'exportation d'oeuvres musicales ainsi que l'édition et la fabrication de tous supports phonographiques ; -L'acquisition, la cession ou la concession de tous droits en vue de procéder à la représentation, l'exécution, la diffusion, la reproduction, l'adaptation par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, de toutes oeuvres notamment musicales, audiovisuelles, littéraires, cinématographiques, dramatiques et théâtrales ; -La commercialisation de tous produits de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, issus desdites activités ou résultant de leur extension ou combinaison ; Et plus généralement, -Toute activité de services et de conseils dans le domaine artistique et évènementiel à des sociétés autres que les filiales de la société ; -La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opération pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; -Toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objets similaires ou connexe
Président : TRE CONSEIL, SASU au capital de 1.000 €, ayant son siège social 37 rue du Faubourg Poissonniere 75009 PARIS, immatriculée sous le n°940 294 838 RCS PARIS
Directeur général : EMBLÈME, SAS au capital de 2.000 €, ayant son siège social 229 rue Saint-Honoré 75001 PARIS, immatriculée sous le n°948 304 167 RCS PARIS
Admissions aux assemblées et droits de vote : 1. Sauf dans les cas prévus ci-après, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation à distance. Elles peuvent aussi s'exprimer 13 dans un acte. Tous moyens de communication ou de télétransmission - vidéo, visioconférence, courriel, télex, fax, etc. - peuvent être utilisés dans l'expression des décisions, sous réserve de mettre en place des moyens de preuve des votes émis par ces procédés. 2. Sont prises en assemblée les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une société d'une autre forme, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats. Sauf dispositions particulières des présents statuts, pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs actionnaires représentant 25 % du capital social. 3. L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Si un commissaire aux comptes a été désigné, celui-ci peut, à toute époque, convoquer une assemblée. La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour, y sont joints tous documents nécessaires à l'information des actionnaires. Tout actionnaire disposant d'au moins 5 % du capital peut requérir l'inscription à l'ordre du jour de projet de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit être parvenue à la Société au plus tard la veille de la tenue de la réunion. L'assemblée est présidée par le Président ; à défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée à l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci. À chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procès-verbal de la réunion, signé par le président et un actionnaire. 4. En cas de consultation à distance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés à chacun, par tous moyens de communication ou de télétransmission - vidéo, visioconférence, courriel, télex, fax, etc., sous réserve de mettre en place des moyens de preuve de l'envoi. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 8 jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut être émis par tous moyens de communication ou de télétransmission - vidéo, visioconférence, courriel, télex, fax, etc., sous réserve de mettre en place des moyens de preuve des votes émis par ces procédés. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de 15 jours est considéré comme s'étant abstenu. La consultation est mentionnée dans un procès-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire. 14 5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-même ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. 6. Décisions extraordinaires Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions entraînant la modification des présents statuts, ainsi que la fusion, la scission, la dissolution de la Société, et sa transformation. Les décisions extraordinaires ne sont prises valablement que si les actionnaires présents ou représentés (en cas de tenue d'une assemblée) ou qui se sont exprimés (en cas de consultation écrite) possèdent au moins le tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, ou qui se sont exprimés (en cas de consultation écrite). 7. Décisions ordinaires. Sauf dispositions particulières des présents statuts, toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires, dont, en particulier, les décisions relatives à l'acquisition, la détention, l'administration et la cession de toutes valeurs mobilières et de toutes participations directes ou indirectes dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer de la Société. Les décisions ordinaires ne sont prises valablement que si les actionnaires présents ou représentés (en cas de tenue d'une assemblée) ou qui se sont exprimés (en cas de consultation écrite) possèdent au moins le quart des actions ayant droit de vote. Ces décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent être décidées qu'à la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires. 8. Si un commissaire aux comptes a été désigné, celui-ci doit être invité à participer à toute décision collective, en même temps et dans la même forme que les actionnaires
Clauses d'agréments : La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés. Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés. L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. 8 La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Si, à l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelé. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement. Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La présente clause d'agrément ne peut être supprimée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés. Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de PARIS
Capital : 45.000 €
Objet : La réalisation, la production, édition, distribution, promotion, exploitation, commercialisation sous toutes ses formes, par tous moyens et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour d'oeuvres audiovisuelles en tous genres, de produits visuels, audiovisuels, télévisuels, cinématographiques, vidéos, sonores, radiophoniques, dans tous les domaines artistique, publicitaire, d'information, d'éducation ; -L'organisation, la production, la représentation, la diffusion, la promotion, l'exploitation d'évènements et de spectacles vivants ; -La production, l'édition, la réalisation, la distribution, l'exploitation, l'importation et l'exportation d'oeuvres musicales ainsi que l'édition et la fabrication de tous supports phonographiques ; -L'acquisition, la cession ou la concession de tous droits en vue de procéder à la représentation, l'exécution, la diffusion, la reproduction, l'adaptation par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, de toutes oeuvres notamment musicales, audiovisuelles, littéraires, cinématographiques, dramatiques et théâtrales ; -La commercialisation de tous produits de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, issus desdites activités ou résultant de leur extension ou combinaison ; Et plus généralement, -Toute activité de services et de conseils dans le domaine artistique et évènementiel à des sociétés autres que les filiales de la société ; -La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opération pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; -Toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objets similaires ou connexe
Président : TRE CONSEIL, SASU au capital de 1.000 €, ayant son siège social 37 rue du Faubourg Poissonniere 75009 PARIS, immatriculée sous le n°940 294 838 RCS PARIS
Directeur général : EMBLÈME, SAS au capital de 2.000 €, ayant son siège social 229 rue Saint-Honoré 75001 PARIS, immatriculée sous le n°948 304 167 RCS PARIS
Admissions aux assemblées et droits de vote : 1. Sauf dans les cas prévus ci-après, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation à distance. Elles peuvent aussi s'exprimer 13 dans un acte. Tous moyens de communication ou de télétransmission - vidéo, visioconférence, courriel, télex, fax, etc. - peuvent être utilisés dans l'expression des décisions, sous réserve de mettre en place des moyens de preuve des votes émis par ces procédés. 2. Sont prises en assemblée les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une société d'une autre forme, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats. Sauf dispositions particulières des présents statuts, pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs actionnaires représentant 25 % du capital social. 3. L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Si un commissaire aux comptes a été désigné, celui-ci peut, à toute époque, convoquer une assemblée. La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour, y sont joints tous documents nécessaires à l'information des actionnaires. Tout actionnaire disposant d'au moins 5 % du capital peut requérir l'inscription à l'ordre du jour de projet de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit être parvenue à la Société au plus tard la veille de la tenue de la réunion. L'assemblée est présidée par le Président ; à défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée à l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci. À chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procès-verbal de la réunion, signé par le président et un actionnaire. 4. En cas de consultation à distance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés à chacun, par tous moyens de communication ou de télétransmission - vidéo, visioconférence, courriel, télex, fax, etc., sous réserve de mettre en place des moyens de preuve de l'envoi. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 8 jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut être émis par tous moyens de communication ou de télétransmission - vidéo, visioconférence, courriel, télex, fax, etc., sous réserve de mettre en place des moyens de preuve des votes émis par ces procédés. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de 15 jours est considéré comme s'étant abstenu. La consultation est mentionnée dans un procès-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire. 14 5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-même ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. 6. Décisions extraordinaires Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions entraînant la modification des présents statuts, ainsi que la fusion, la scission, la dissolution de la Société, et sa transformation. Les décisions extraordinaires ne sont prises valablement que si les actionnaires présents ou représentés (en cas de tenue d'une assemblée) ou qui se sont exprimés (en cas de consultation écrite) possèdent au moins le tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, ou qui se sont exprimés (en cas de consultation écrite). 7. Décisions ordinaires. Sauf dispositions particulières des présents statuts, toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires, dont, en particulier, les décisions relatives à l'acquisition, la détention, l'administration et la cession de toutes valeurs mobilières et de toutes participations directes ou indirectes dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer de la Société. Les décisions ordinaires ne sont prises valablement que si les actionnaires présents ou représentés (en cas de tenue d'une assemblée) ou qui se sont exprimés (en cas de consultation écrite) possèdent au moins le quart des actions ayant droit de vote. Ces décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent être décidées qu'à la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires. 8. Si un commissaire aux comptes a été désigné, celui-ci doit être invité à participer à toute décision collective, en même temps et dans la même forme que les actionnaires
Clauses d'agréments : La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés. Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés. L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. 8 La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Si, à l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelé. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement. Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La présente clause d'agrément ne peut être supprimée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés. Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de PARIS
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