Annonce Légale - Autres Avis CNOVA N.V. 00 - Edition Nationale
Annonce légale: AL0425-235088 parue dans le nouvel Economiste.fr du 04/04/2025 - Département : 00 - Edition Nationale
Texte de l'annonce
Le tribunal néerlandais approuve le rachat des actionnaires minoritaires de Cnova N.V.
Le 11 février 2025, la chambre des entreprises de la cour d'appel d'Amsterdam, Pays-Bas (la "Chambre des Entreprises") a rendu son jugement dans la procédure initiée par Casino de rachat des autres actionnaires de Cnova N.V. ("Cnova").
La Chambre des Entreprises a statué qu'un prix de rachat de 0,09 euro (EUR) par action de Cnova est équitable et a ordonné à tous les actionnaires de transférer leurs actions Cnova à Casino, en échange d'un paiement de 0,09 EUR par action en numéraire, majoré des intérêts légaux à compter du 30 juin 2024 jusqu'à la date de transfert des actions ou la date de consignation, conformément à l'article 2:92a du Code civil néerlandais.
À partir du 2 avril 2025, les actionnaires de Cnova peuvent se conformer volontairement au jugement de la Chambre des Entreprises en transférant leurs actions Cnova à Casino. Cela nécessite que les actionnaires inscrivent leurs actions Cnova auprès de l'agent de Casino, Equiniti. Aux alentours du 20 juin 2025, les actions inscrites seront transférées à Casino et Casino paiera le prix de rachat fixé par la Chambre des Entreprises pour ces actions. Les actionnaires doivent contacter leur banque, courtier ou intermédiaire financier pour obtenir des informations sur la manière de transférer leurs actions Cnova à Casino.
Aux alentours du 20 juin 2025, Casino fera exécuter le jugement de la Chambre des Entreprises à l'encontre de tous les actionnaires qui n'ont pas participé au transfert volontaire, en payant le prix de rachat total pour les actions restantes de Cnova au fonds de consignation du ministère néerlandais des finances (le " Fonds de Consignation "), ce qui entraînera le transfert de ces actions à Casino sans charges et de plein droit. Le 20 juin 2025, le prix de rachat, y compris les intérêts légaux, sera de 0,0958 EUR par action de Cnova. Par la suite, les anciens actionnaires auront uniquement droit au paiement du prix de rachat auprès du Fonds de Consignation conformément aux lois et règlements applicables. Le formulaire permettant aux actionnaires de réclamer le prix de rachat auprès du Fonds de Consignation et plus d'informations sur les modalités du transfert sont publiés sur le site web de Casino.
Une copie du jugement de la Chambre des Entreprises peut être obtenue auprès de Monsieur J.L. van der Schrieck, jeroen.vanderschrieck@debrauw.com
Le 11 février 2025, la chambre des entreprises de la cour d'appel d'Amsterdam, Pays-Bas (la "Chambre des Entreprises") a rendu son jugement dans la procédure initiée par Casino de rachat des autres actionnaires de Cnova N.V. ("Cnova").
La Chambre des Entreprises a statué qu'un prix de rachat de 0,09 euro (EUR) par action de Cnova est équitable et a ordonné à tous les actionnaires de transférer leurs actions Cnova à Casino, en échange d'un paiement de 0,09 EUR par action en numéraire, majoré des intérêts légaux à compter du 30 juin 2024 jusqu'à la date de transfert des actions ou la date de consignation, conformément à l'article 2:92a du Code civil néerlandais.
À partir du 2 avril 2025, les actionnaires de Cnova peuvent se conformer volontairement au jugement de la Chambre des Entreprises en transférant leurs actions Cnova à Casino. Cela nécessite que les actionnaires inscrivent leurs actions Cnova auprès de l'agent de Casino, Equiniti. Aux alentours du 20 juin 2025, les actions inscrites seront transférées à Casino et Casino paiera le prix de rachat fixé par la Chambre des Entreprises pour ces actions. Les actionnaires doivent contacter leur banque, courtier ou intermédiaire financier pour obtenir des informations sur la manière de transférer leurs actions Cnova à Casino.
Aux alentours du 20 juin 2025, Casino fera exécuter le jugement de la Chambre des Entreprises à l'encontre de tous les actionnaires qui n'ont pas participé au transfert volontaire, en payant le prix de rachat total pour les actions restantes de Cnova au fonds de consignation du ministère néerlandais des finances (le " Fonds de Consignation "), ce qui entraînera le transfert de ces actions à Casino sans charges et de plein droit. Le 20 juin 2025, le prix de rachat, y compris les intérêts légaux, sera de 0,0958 EUR par action de Cnova. Par la suite, les anciens actionnaires auront uniquement droit au paiement du prix de rachat auprès du Fonds de Consignation conformément aux lois et règlements applicables. Le formulaire permettant aux actionnaires de réclamer le prix de rachat auprès du Fonds de Consignation et plus d'informations sur les modalités du transfert sont publiés sur le site web de Casino.
Une copie du jugement de la Chambre des Entreprises peut être obtenue auprès de Monsieur J.L. van der Schrieck, jeroen.vanderschrieck@debrauw.com
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