Annonce Légale - Autres Divers PAPETERIE FINANCIERE / AXIOCAP 75 - Paris

Annonce légale: AL0925-245332 parue dans le nouvel Economiste.fr du 26/09/2025 - Département : 75 - Paris
Texte de l'annonce
PAPETERIE FINANCIERE
SAS au capital de 316.317 €
Siège social : 19 rue Lagrange
75005 PARIS
399 969 328 RCS PARIS
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AXIOCAP
SAS au capital de 229,02 €
Siège social : 143 rue Albert Viger
34070 MONTPELLIER
853 941 474 RCS MONTPELLIER
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PAPETERIE FINANCIERE et AXIOCAP ont établi, le 10/07/2025, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions (article L. 236--22 du Code de commerce) et au régime de faveur en matière fiscal (article 210B du CGI); aux termes duquel, PAPETERIE FINANCIERE, société apporteuse, apporte sa branche complète et autonome d'activité d'édition et commercialisation de registres légaux dématérialisés, à la société AXIOCAP, société bénéficiaire, comprenant un actif de 110.311 €, un passif de 20.706,79 €, soit un apport net de 89.604,21 €. Le traité d'apport partiel d'actif, comportant notamment description des apports effectués a été déposé au greffe du tribunal de commerce de PARIS pour la société apporteuse le 17/07/2025 et au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER pour la société bénéficiaire le 17/07/2025. Ce dernier a fait l'objet d'une publication au BODACC le 10/07/2025 pour la société bénéficiaire et le 16/08/2025 pour la société apporteuse. Il n'a été formulé aucune opposition à cet apport partiel dans les délais légaux. Par conséquent, les associés de PAPETERIE FINANCIERE, ont : approuvé dans toutes ses dispositions ladite convention et ses annexes, conclue avec AXIOCAP, aux termes de laquelle il est fait apport à cette dernière de la branche complète et autonome d'activité d'édition et commercialisation de registres légaux dématérialisés, dont l'actif transmis est évalué à 110.311 € et le passif pris en charge à 20.706,79 €, soit un apport net de 89.604,21 €. La Société sera solidairement tenue avec la société AXIOCAP des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée, la responsabilité de la société bénéficiaire des apports étant limitée à la valeur des actifs nets qui lui sont attribués, évalués à la date de prise d'effet de l'opération, pris acte cet apport est réalisé, sans intervention d'un commissaire à la scission ou aux apports et sans augmentation de capital de la société bénéficiaire, la valeur des apports étant imputée sur les capitaux propres de la Société. La valeur nette de l'apport sera imputée, dans les comptes de la Société, sur le poste de passif suivant : "Autres réserves", pris acte de l'approbation du traité d'apport partiel d'actif par les associés de AXIOCAP le 17/09/2025. Cet apport partiel d'actif a ainsi pris effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025. Mention aux RCS de MONTPELLIER et de PARIS
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