Annonce Légale - Constitution Société Civile Immobilière (SCI) TAZMANY 92 - Hauts-de-Seine
Annonce légale: AL0925-244177 parue dans le nouvel Economiste.fr du 03/09/2025 - Département : 92 - Hauts-de-Seine
Texte de l'annonce
Par acte SSP du 01/09/2025 il a été constitué une SCI dénommée:
TAZMANY
Siège social : 16 rue de l'Hôtel de Ville 92400 COURBEVOIE
Capital : 100 €
Objet : Location de logements
Gérant : M. LECAT Ludovick, 16 rue de l'Hôtel de Ville 92400 COURBEVOIE
Cession des parts sociales : Les parts sociales sont librement cessibles entre associés ainsi qu'au profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant.Elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement de l'ensemble des associés, statuant selon les formes prévues par l'article 17.1.1 pour les décisions extraordinaires.Le projet de Cession doit obligatoirement comporter le nombre de parts cédées, les nom, prénom(s), nationalité, profession et domicile du cessionnaire, ainsi que le prix de Cession.L'assemblée des associés statue dans un délai d'un mois suivant la notification à la Société du projet de Cession, à l'initiative de la gérance.En cas de refus d'agrément, les associés disposent d'une faculté de rachat à proportion du nombre de parts sociales qu'il détenait au jour de la notification du projet de Cession. Lorsque plusieurs associés veulent acquérir au total un nombre de parts excédant celui des parts à acheter, il est procédé, sauf convention contraire, à une réduction de leur demande tenant compte du droit de chacun d'acquérir à proportion du nombre de parts qu'il détenait antérieurement par rapport à celui des parts détenues par l'ensemble des acheteurs. S'il reste, après cette première opération, des parts non attribuées, celles-ci sont réparties dans la même proportion entre les acheteurs dont la demande n'a pas été entièrement servie.Si aucun associé ne se porte acquéreur, la Société peut soit procéder au rachat des parts en vue de leur annulation, soit les faire acquérir par un tiers agréé à l'unanimité des associés.La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des associés, puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la Société.La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen équivalent, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible.Les frais de l'expertise sont à la charge de la partie qui l'a demandée. Sauf convention contraire entre les parties, le prix d'achat ou de rachat est payé au comptant.Toutes les dispositions qui précèdent s'appliquent sans préjudice du droit du cédant de renoncer à son projet de Cession et de conserver ses parts, à condition que la renonciation soit signifiée à la Société avant l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a eu notification de toutes les indications prévues à l'alinéa précédent, y compris le cas échéant, le prix déterminé par expertise.Dans tous les cas où les parts sont acquises, soit par des associés, soit par des tiers désignés par eux, ou rachetées par la Société, si le cédant refuse de signer l'acte de cession après avoir été mis en demeure de le faire, la mutation est régularisée d'office par la gérance, spécialement habilitée, qui signera en ses lieu et place l'acte de cession. A cet acte, qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes pièces justificatives.Si aucune offre d'achat ou de rachat n'a été faite au cédant dans un délai de deux mois à compter de la date de la dernière des notifications qu'il a faites à la Société et aux associés, l'agrément à la Cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, n'aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce au projet initial de Cession dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution. Ces dispositions sont applicables au cas où la Société a notifié le refus d'agrément comme au cas où elle aurait omis de le faire.
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de NANTERRE
Capital : 100 €
Objet : Location de logements
Gérant : M. LECAT Ludovick, 16 rue de l'Hôtel de Ville 92400 COURBEVOIE
Cession des parts sociales : Les parts sociales sont librement cessibles entre associés ainsi qu'au profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant.Elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement de l'ensemble des associés, statuant selon les formes prévues par l'article 17.1.1 pour les décisions extraordinaires.Le projet de Cession doit obligatoirement comporter le nombre de parts cédées, les nom, prénom(s), nationalité, profession et domicile du cessionnaire, ainsi que le prix de Cession.L'assemblée des associés statue dans un délai d'un mois suivant la notification à la Société du projet de Cession, à l'initiative de la gérance.En cas de refus d'agrément, les associés disposent d'une faculté de rachat à proportion du nombre de parts sociales qu'il détenait au jour de la notification du projet de Cession. Lorsque plusieurs associés veulent acquérir au total un nombre de parts excédant celui des parts à acheter, il est procédé, sauf convention contraire, à une réduction de leur demande tenant compte du droit de chacun d'acquérir à proportion du nombre de parts qu'il détenait antérieurement par rapport à celui des parts détenues par l'ensemble des acheteurs. S'il reste, après cette première opération, des parts non attribuées, celles-ci sont réparties dans la même proportion entre les acheteurs dont la demande n'a pas été entièrement servie.Si aucun associé ne se porte acquéreur, la Société peut soit procéder au rachat des parts en vue de leur annulation, soit les faire acquérir par un tiers agréé à l'unanimité des associés.La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des associés, puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la Société.La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen équivalent, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible.Les frais de l'expertise sont à la charge de la partie qui l'a demandée. Sauf convention contraire entre les parties, le prix d'achat ou de rachat est payé au comptant.Toutes les dispositions qui précèdent s'appliquent sans préjudice du droit du cédant de renoncer à son projet de Cession et de conserver ses parts, à condition que la renonciation soit signifiée à la Société avant l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a eu notification de toutes les indications prévues à l'alinéa précédent, y compris le cas échéant, le prix déterminé par expertise.Dans tous les cas où les parts sont acquises, soit par des associés, soit par des tiers désignés par eux, ou rachetées par la Société, si le cédant refuse de signer l'acte de cession après avoir été mis en demeure de le faire, la mutation est régularisée d'office par la gérance, spécialement habilitée, qui signera en ses lieu et place l'acte de cession. A cet acte, qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes pièces justificatives.Si aucune offre d'achat ou de rachat n'a été faite au cédant dans un délai de deux mois à compter de la date de la dernière des notifications qu'il a faites à la Société et aux associés, l'agrément à la Cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, n'aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce au projet initial de Cession dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution. Ces dispositions sont applicables au cas où la Société a notifié le refus d'agrément comme au cas où elle aurait omis de le faire.
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de NANTERRE
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