Mécomptes publics,
François Ecalle
Dans une interview donnée à ‘Libération’ le 12 janvier dernier, Éric Lombard, ancien ministre de l’Économie, a déclaré : “parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro. Ils ne payent aucun impôt sur le revenu ! Au lieu de payer des charges sociales sur leurs salaires, ils se font rémunérer dans les holdings. Ces mécanismes sont légaux mais injustes”.
Il est important de distinguer impôt sur le revenu (IR) nul et revenu fiscal de référence (RFR) nul. Un ménage peut déclarer un RFR significativement positif et n’avoir aucun IR à payer parce que son RFR reste inférieur au seuil d’imposition (17 000 euros pour un célibataire sans enfant en 2024), ou parce qu’il bénéficie de réductions et crédits d’impôts supérieurs à ce RFR. Plus de la moitié des ménages ne payent pas d’IR (55 % en 2024) alors que la plupart d’entre eux ont un RFR supérieur à zéro.
“Il est important de distinguer impôt sur le revenu (IR) nul et revenu fiscal de référence (RFR) nul”
Il est en effet rare de déclarer un RFR nul (aucun revenu imposable), mais c’est possible. Par exemple, sur les 3 519 000 ménages ayant un patrimoine immobilier locatif (hors ménages relevant du régime micro-foncier), 684 000 (soit 19 % d’entre eux) ont déclaré un déficit foncier (revenus fonciers inférieurs à leurs charges) en 2023. Or ce déficit foncier est déduit de leurs autres revenus imposables jusqu’à 10 700 euros (voire 15 300 euros dans certains cas). Leur RFR peut donc être au total nul ou négatif. Les ménages qui ont des revenus nuls ou négatifs financent leurs dépenses courantes en s’endettant ou en cédant une partie de leur patrimoine.
Contrôle sur place à Bercy
À la suite de cette déclaration d’Éric Lombard, le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale a procédé à un contrôle sur place au ministère des Finances qui l’a conduit à déclarer que “plusieurs milliers de ménages fortunés, voire plusieurs dizaines de milliers, payent un montant d’impôt ridicule par rapport à leur richesse… je ne peux pas vérifier qu’ils sont plusieurs milliers à bénéficier d’un RFR égal à zéro comme le dit Éric Lombard”.
“Le RFR de ces ménages n’a pas été communiqué et ne confirme donc pas que des milliers de ménages “fortunés” (qualificatif non défini par les uns et les autres) déclarent un RFR nul”
Le président et le rapporteur général de la commission des finances du Sénat ont ensuite procédé à un autre contrôle sur place rue de Bercy, et le président a publié une note où il apparaît que 6 % des ménages soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), soit 12 000 sur 189 000, payent un IR nul ou se font rembourser des crédits d’impôt (hors non-résidents et personnes décédées dans l’année). Cette proportion monte jusqu’à 8 % pour les 4 144 ménages dont le patrimoine immobilier est le plus important. Cette note précise que le RFR de ces ménages n’a pas été communiqué et ne confirme donc pas que des milliers de ménages “fortunés” (qualificatif non défini par les uns et les autres) déclarent un RFR nul.
Cette note observe également que, si la rétention des revenus dans des holdings peut expliquer l’IR nul de certains de ces ménages, elle “ne semble pas pouvoir expliquer à elle seule ce phénomène” qui “ne concerne pas que les ultra-riches”.
Rien ne confirme donc aujourd’hui les propos d’Éric Lombard sur le revenu fiscal de référence nul de milliers de ménages “fortunés”.
Le site www.fipeco.fr développe les analyses de François Ecalle.