Mécomptes publics,
François Ecalle
Les “dépenses fiscales” sont des dispositions législatives ou réglementaires dérogatoires par rapport à une “norme fiscale” de référence, qui entraînent des pertes de recettes budgétaires. Elles sont parfois appelées “niches fiscales” quand elles concernent l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, mais elles touchent également les autres impôts (TVA, droits de mutation, etc.). Ces deux expressions sont utilisées ici indistinctement.
La liste des dépenses fiscales qui est annexée au projet de loi de finances (PLF) pour 2026 en recense 465 alors que la liste annexée au PLF pour 2017 en recensait 451. Le nombre de niches continue à augmenter.
Le montant total des dépenses fiscales s’élève à 101,4 Mds€ en 2024, en hausse de 5,4 Mds€ par rapport à 2023.
L’estimation de leur coût est souvent difficile et le PLF pour 2026 le chiffre pour seulement 408 niches. Il ne s’agit en outre que d’un ordre de grandeur pour 124 d’entre elles. Le coût des dépenses fiscales chiffrées dans ce PLF est officiellement de 89,4 Mds€ en 2024 (leurs coûts pour 2025 et 2026 relèvent encore de la prévision).
Du fait d’un changement méthodologique très contestable, et contesté par la Cour des comptes, le coût des dépenses fiscales relatives à la TVA a toutefois été réduit d’environ 10 Mds€ dans le PLF pour 2024, et la nouvelle méthode de calcul a été reprise par le ministère des Finances dans les PLF pour 2025 en 2026.
Si on retient l’ancienne méthode, plus pertinente, le montant total des dépenses fiscales s’élève à 101,4 Mds€ en 2024, en hausse de 5,4 Mds€ par rapport à 2023. Il a ainsi dépassé pour la première fois le seuil de 100 Mds€.
Palmarès des plus coûteuses
Les principaux impôts concernés en 2024 sont l’impôt sur le revenu pour 42,1 Mds€, les impôts portant à la fois sur le revenu des ménages et sur les bénéfices des sociétés (bénéfices industriels et commerciaux, agricoles et non commerciaux) pour 14,1 Mds€, l’impôt sur les sociétés pour 3,9 Mds€, la TVA pour 22,9 Mds€ et les accises sur les produits énergétiques pour 7,9 Mds€.
Les dépenses fiscales les plus coûteuses sont en 2024 : le crédit d’impôt en faveur de la recherche (7,8 Mds€), le crédit d’impôt en faveur de l’emploi de salariés à domicile (6,4 Mds€).
Les dépenses fiscales les plus coûteuses sont en 2024 : le crédit d’impôt en faveur de la recherche (7,8 Mds€), le crédit d’impôt en faveur de l’emploi de salariés à domicile (6,4 Mds€), l’exonération partielle de droits de mutation en cas de transmission d’entreprises dit “pacte Dutreil” (5,0 Mds€), l’abattement de 10 % sur le montant des pensions et retraites (4,8 Mds€), le taux réduit de TVA appliqué aux travaux d’entretien du logement hors rénovation énergétique (4,6 Mds€), le taux réduit de TVA appliqué à la restauration sur place (4,2 Mds€).
Le coût total des dépenses fiscales augmente non seulement en euros mais aussi en pourcentage du PIB. Il est ainsi passé de 3,3 % du PIB en 2017 à 3,5 % en 2024.
Toutes les niches fiscales ne doivent certes pas être condamnées, mais les trop rares évaluations disponibles de leur efficience suggèrent que beaucoup d’entre elles devraient être supprimées ou réduites, ce qui permettrait de réduire le déficit public et de contribuer à reprendre le contrôle de la dette publique.
Le site www.fipeco.fr développe les analyses de François Ecalle.