Le fragile rempart du Conseil constitutionnel

Changer l’état du droit, oui. S’en prendre à l’État de droit, non. La ligne de démarcation marque l’arrivée dans une démocratie illibérale. Difficulté pratique, le tracé précis n’existe que dans les amphis de juristes de Panthéon-Assas. Emmanuel Macron vient de s’y référer en rappelant que “l’État de droit est le socle de notre démocratie”. Il s’agit de la séparation des pouvoirs, de l’indépendance des juges, de la légalité des délits et des peines, des grandes libertés… C’était en réponse, sans le citer, à l’ancien président Nicolas Sarkozy assurant que “toutes les limites de l’État de droit ont été violées” dans l’accusation “d’association de malfaiteurs”.

Il appartient aux leaders politiques d’user avec modération de leur sens critique et aux magistrats de prononcer les peines avec le sens de la proportionnalité.

Son gardien ultime, sans possibilité d’appel, c’est le Conseil constitutionnel. Ce rempart est fragile parce que tout se complique vite. Le Conseil a élargi au fil des décennies son emprise judiciaire en annexant des blocs de constitutionnalité, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, préambule de la Constitution de 1946, diverses Chartes. Cette extension des protections constitutionnelles conduit à des décisions qui interviennent directement dans l’application de telle ou telle législation. Au nom de la séparation des pouvoirs, les juges constitutionnels nient farouchement une telle assertion.

Seuls les parlementaires législateurs sont censés modifier l’état du droit – les lois telles qu’elles existent. Attention, dans le respect de l’État de droit ! À son tour, celui-ci peut être modifié, mais seulement dans le cadre d’une procédure de révision constitutionnelle en congrès à Versailles ou d’un référendum. Dont certains thèmes nécessitent le feu vert du Conseil ! Dans la société française, ces équilibres deviennent instables. Il appartient aux leaders politiques d’user avec modération de leur sens critique et aux magistrats de prononcer les peines avec le sens de la proportionnalité.

Jean-Michel Lamy